Politique de confidentialité
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant à la Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham dont les sièges sociaux se situe :  
  • Communauté de Communes de l’Est de la Somme Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) 2 bis rue de Péronne, 80400 Ham
  • Commune de Ham Collectivité territoriale 7 place de l’Hôtel de ville, 80400 Ham
Responsable de traitement Au sens de l’article 4.7 du RGPD, la Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham revêt la qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web https://www.lescommercantsdelest.com/ La Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham détermine les finalités et les moyens du ou des traitements réalisés.  

1. Pourquoi la Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham collecte-t-elle des données personnelles ?

La Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham collecte des données pour plusieurs besoins explicités ci-après : l’analyse des comportements de consultation du site web, la réalisation des opérations de vente, le service après-vente et le démarchage commercial. Certaines données sont collectées automatiquement. Vous en êtes alors scrupuleusement informés au préalable. D’autres collectes sont imposées par la loi et/ou le règlement (par exemple pour l’établissement des factures), d’autres enfin revêtent une importance stratégique et commerciale et nécessitent le recueil préalable de votre consentement. La Communauté de Communes de l’Est de la Somme la Commune de Ham veille dans chaque cas de figure à respecter la réglementation dont l’exigence varie de la simple information à la récolte préalable de votre accord. Données collectées automatiquement Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, nous collectons automatiquement certaines informations lorsque vous naviguez sur notre site. Ces données sont les suivantes :
  • l’appareil et le navigateur utilisé
  • l’adresse IP
  • la date et l’heure de votre navigation
  • l’historique de votre navigation
Pour que cette collecte de données soit autorisée par la réglementation, nous mettons à votre disposition le mécanisme d’opposition en mettant à jour vos préférences de contact dans la section “mon compte” de notre site web ou en contactant le service client. Cette possibilité est utilisable sur tous les navigateurs, et tous les types de terminaux (y compris les smartphones et tablettes). Contactez-nous par ce lien si vous constatez des difficultés à utiliser ce mécanisme.
  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d’autres sites par exemple).
  • Les données collectées par ce biais ne donnent lieu qu’à la production de statistiques anonymes
  • Nous ne suivons pas votre navigation sur d’autres sites web.
  • L’adresse IP collectée ne permet pas d’obtenir une géolocalisation plus précise que l’échelle d’une ville :
  • Ces données ne sont pas conservées au-delà de 13 mois à compter de votre première visite.
  • les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas non plus être conservées plus de 13 mois.
Toute collecte de données allant au delà de celles visant à alimenter ces statistiques donnent lieu au recueil de votre consentement préalable si elle n’est pas assiste sur un autre fondement légal.
a. Informations de connexion
Lorsque vous visitez notre site web, nous recueillons des informations standard relatives à la connexion et des détails sur les modèles de comportement des visiteurs, tels que :
  • la date et l’heure de votre visite ;
  • le type et la version du navigateur que vous utilisez ;
  • le système d’exploitation ;
  • votre adresse IP ;
Ces données anonymes nous permettent de développer et d’améliorer notre site web. Nous ne faisons aucune tentative de récupération de votre identité à la suite de votre visite sur notre site web. Nous n’associerons aucune donnée collectée de cette manière avec des informations d’identification personnelle provenant d’une autre source dans le but de vous identifier.
b. Formulaire de contact
Notre site vous donne l’opportunité de nous fournir des informations en remplissant un formulaire de contact pour par exemple obtenir des renseignements sur nos services, être contacté pour des raisons liées au service, d’achat en ligne. Les informations que vous nous confiez peuvent inclure votre nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone, vos détails de paiement. Nous utilisons ces informations aux fins suivantes :
  • vous recontacter suite à une visite sur notre site ;
  • répondre à vos demandes et vous fournir le service que vous demandez ;
  • rédiger le contrat qui nous lie ;
  • effectuer les paiements par nos services ;
  • personnaliser votre expérience sur notre site web et faire en sorte que notre site web soit affiché de la manière la plus efficace pour vous et votre ordinateur.
c. Identification du Client
Données collectées à la création de votre compte client et lors d’une commande Afin de créer votre compte et accéder au processus de commande, vous devrez nous fournir les informations de votre société ainsi que des informations de contact, considérées comme personnelles : votre nom, vos coordonnées (adresse email et postale et numéro de téléphone), vos informations bancaires. Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») .
d. Service client
Données collectées lorsque vous contactez le service client Vous êtes susceptibles de nous transmettre des données personnelles lorsque vous contactez le service client, afin que nous puissions traiter vos demandes. Là encore le fondement légal est constitué par l’article 6.1.b du RGPD. Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou « RGPD ») .
e. Cookies
Notre site web utilise des cookies, des pixels invisibles, des objets locaux partagés et des technologies similaires lorsque vous naviguez sur notre site web. Ces technologies sont utilisées pour activer certaines fonctionnalités du site et pour nous aider à analyser le comportement des utilisateurs dans le but d’améliorer l’expérience client. Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en ajustant les paramètres de votre logiciel de navigation en conséquence. Sachez cependant que, ce faisant, vous ne serez peut-être pas en mesure d’utiliser pleinement toutes les fonctions de notre site web.
f. Utilisation de la fonctionnalité d’anonymisation de l’adresse IP de Google Analytics
Notre site web utilise Google Analytics (ci-après dénommé « Google »). Google Analytics utilise ce que l’on appelle des « cookies », des fichiers texte stockés sur votre ordinateur afin de faciliter l’analyse de votre utilisation de notre site web. Les informations générées par ces cookies, telles que l’heure, le lieu et la fréquence de vos visites sur notre site web ainsi que votre adresse IP, sont transmises aux serveurs de Google et y sont stockées. Google utilisera cette information en notre nom pour évaluer votre utilisation de notre site, pour compiler des rapports concernant votre activité sur notre site web et pour nous fournir d’autres services liés à l’utilisation du site web et d’Internet. Nous utilisons ces informations à des fins statistiques. Google peut également transférer ces informations à des tiers si cela est requis par la loi, ou dans la mesure où ces données sont traitées par des tiers pour le compte de Google. Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en ajustant les paramètres de votre logiciel de navigation en conséquence. Sachez cependant que, ce faisant, vous ne serez peut-être pas en mesure d’utiliser pleinement toutes les fonctions de notre site web. Google propose une option de désactivation pour les navigateurs les plus courants, ce qui vous permet de mieux contrôler les données collectées et traitées par Google. Si vous activez cette option, aucune information concernant votre visite du site web ne sera transmise à Google Analytics. Toutefois, l’activation de cette option n’empêche pas la transmission d’informations à nous ou à tout autre service d’analyse web que nous pouvons utiliser.

2. Conservation des données

Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur localement. Par exemple, en accord avec la loi française, nous sommes dans l’obligation de conserver les informations de paiement et facturation pour une période de 10 ans.

3.Traitement des données

La Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham informe qu’il procédera au traitement des données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, précise et mise à jour. C’est pourquoi La Communauté de Communes de l’Est de la Somme s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes. Un agent peut être amené à vous joindre par téléphone pour s’assurer de la conformité des informations fournies. La Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham traitera vos données afin de remplir ses obligations contractuelles pour l’impression de votre commande et la gestion de votre compte client. Sans ces données, nous pourrions ne pas être en mesure de facturer les services commandés. La Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham traitera également vos informations pour vous envoyer des offres promotionnelles et des informations sur les produits si vous avez donné le consentement pour le faire. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des informations marketing et sur les produits à tout moment en mettant à jour vos préférences de contact dans la section “mon compte” de notre site web ou en contactant le service client.
Protections des données à caractère personnel :

La Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir de lescommerçanstdelest.fr, soient conformes à la Loi Informatique et Liberté ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Conformément aux dispositions de l’article 37 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham ont désigné l’Association pour le Développement et l’Innovation des COllectivités (ADICO) en tant que délégué à la protection des données auprès de la CNIL. A ce titre, l’ADICO contrôle et pilote la mise en conformité de la collectivité vis-à-vis des règles relatives à la protection des données nationales et européennes.

Coordonnées de l’ADICO : PAE du Tilloy – 2 rue Jean Monnet – 60006 Beauvais cedex

 

4.Droit des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants : – droit d’accès (article 15 du RGPD) – droit de rectification (article 16 du RGPD) – droit d’effacement  (article 17 du RGPD) – droit à la limitation du traitement  (article 18 du RGPD) – droit de notification des données : rectifications,  effacements, limitation  (article 19 du RGPD) – droit à la portabilité des données  (article 20 du RGPD) – droit d’opposition  (article 21 du RGPD) – droit de ne pas faire l’objet d’un profilage ( (article 22 du RGPD) Vous pouvez exercer ces droit en en adressant votre demande à l’adresse postale suivante :  
  • Communauté de Communes de l’Est de la Somme Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) 2 bis rue de Péronne, 80400 Ham
  • Commune de Ham Collectivité territoriale 7 place de l’Hôtel de ville, 80400 Ham
ou à l’adresse électronique contact@estdelasomme.fr ou mairie@ville-ham.fr La Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham disposent d’un délai de réponse de 1 mois suivant la date d’envoi de votre demande. Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagné d’une copie de justificatif d’identité en cours de validité pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du légitime titulaire des données concernées. Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée. Transfert des données La Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham informe qu’il peut procéder à un transfert des données lorsqu’il le sera nécessaire (par exemple aux sous-traitants tels que les graphistes et/ou ateliers ou transporteurs tel que DHL, TNT, UPS, et La poste). Ce transfert de données s’effectuera dans le respect des garanties, mesures et droits prévus par la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et en accord avec cette politique de confidentialité.

5.Durée de conservation des données

Les durées de conservations de vos données varient en fonction de l’état de du droit et quand les contraintes sont moindres, en fonction des recommandations de la CNIL et de nos besoins. Ainsi devons-nous légalement par exemple conserver les factures pendant une durée de 10 années. Les données de facturation sont donc conservées 10 ans.

6. Changements et modifications de notre déclaration de confidentialité

La Communauté de Communes de l’Est de la Somme et la Commune de Ham peut changer et modifier cette déclaration de confidentialité de temps en temps. Les changements seront communiqués via des mises à jour sur notre site web. Nous vous recommandons d’accéder régulièrement à notre site web afin de vous assurer que vous acceptez tout changement ou modification.

7. Adresse de contact

Si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité ou bien notre utilisation de vos informations personnelles, vous pouvez nous contacter à : Formulaire de contact